|
• Conditions générales de vente
• Condition particulières de vente
Conditions particulières de vente des séjours AFS-VSF
Agrément Tourisme n° AG 094 95 0001 - Conditions Générales conformes au décret 94490 du 15 juin 1994 Articles 95 à 103 - Mise en application de la loi n° 92645 du 13 juillet 92
AFS Vivre Sans Frontière est :
- une association à but non lucratif,
- reconnue d'utilité publique,
- agréée Jeunesse et Sports,
- agréée Tourisme n° AG 094 95 0001,
Garantie financière : Crédit Mutuel - IDF, 82 bd Soult 75012 Paris.
Assurance professionnelle : AXA, 26 rue Louis Le Grand, 75002 Paris (N° de police 205 160 121 560 17).
Conditions d'inscription
Retourner le bulletin d'inscription dûment complété à AFS, accompagné d'un chèque de 76 € (498,53 F) (frais de dossiers, de sélection et d'adhésion non remboursables), libellé à l'ordre d'AFS.
Conditions de paiement
Le règlement s'effectue en totalité avant le départ en trois versements :
- 10 % à l'acceptation du dossier
- 1 versement intermédiaire de 40 %
- solde au plus tard 1 mois avant le départ
Conditions annexes
Un contrat est signé ainsi qu'un avenant financier par les deux parties. A défaut de signature de l'avenant financier, le contrat est réputé inexistant et ne peut prendre effet. Il doit être accompagné d'une fiche d'état civil permettant d'établir les liens de parenté et d'autorité entre les parents ou les représentants légaux et le participant ou, en cas de divorce des parents, de la convention de garde de l'enfant.
1. Par ce contrat, AFS prend acte de la candidature du participant dans l'un des pays du réseau AFS. Ceci ne constitue pas un engagement de placement.
2. AFS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler un programme, à tout moment, si la sécurité des participants n'est plus assurée, pour quelque raison que ce soit.
3. Le participant s'engage à ne pas faire d'auto-stop, à ne pas conduire de véhicule automobile ni de motocyclette, ni à piloter ou être passager d'un avion de tourisme, ni à conduire des engins agricoles sur la voie publique, ni à faire usage ou commerce de drogues pendant toute la durée du séjour. Le non-respect de l'une ou l'autre de ces règles entraîne le retour immédiat dans le pays d'origine et AFS ne pourra en aucune manière être tenue responsable des dommages causés par le
jeune.
4. Le participant s'engage à rester dans sa famille d'accueil pour la durée totale du séjour, donc à ne pas partir avant la fin de ce programme, ni à voyager pendant son séjour entre sa famille d'accueil et son pays d'origine.
5. AFS Vivre sans Frontière n'encourage pas la visite de parents ou d'amis du participant pendant le séjour. De telles visites sont soumises à un accord préalable donné par le responsable AFS dans le pays d'accueil. Le participant ne sera pas autorisé à voyager avec ses parents ou amis venus lui rendre visite.
6. AFS-VSF n'assume aucune responsabilité juridique pour le participant qui reste soumis aux lois en vigueur dans le pays d'accueil. Ni l'AFS, ni les représentants de l'Etat dont il est citoyen ne peuvent, du fait du présent contrat, le tenir à l'écart de l'application des peines prévues en cas d'actes illégaux, notamment en ce qui concerne les stupéfiants. Dans le cas de poursuites judiciaires, le participant et ses parents ou représentants sont responsables pour tous les frais encourus.
7. Le participant est couvert, pendant toute la durée du séjour pour les torts causés par lui à des tiers, par l'assurance Responsabilité Civile de l'AFS-VSF auprès de la compagnie UNI-EUROPE.
Soins médicaux
8. Dans la mesure du possible, AFS-VSF demandera aux parents ou représentants légaux l'autorisation préalable de faire procéder à toute intervention chirurgicale ou traitement médical rendu nécessaire par l'état de santé du participant. Néanmoins, ceux-ci autorisent AFS- à faire procéder à toute intervention médicale ou chirurgicale rendue urgente par l'état de santé du participant notamment dans le cas d'accidents ou de maladies soudaines.
Assurance médicale
9a. Programmes échange 3 mois Canada (avec CEEF) et séjours 3 mois Europe. AFS-VSF procure à ses participants pour la durée de leur séjour une assurance médicale, accident et rapatriement de la Compagnie Elvia. Un document est fourni aux familles et aux participants décrivant cette assurance et son utilisation. L'assurance est comprise dans le prix du séjour mais son utilisation est la responsabilité totale du participant et de ses parents ou représentants légaux.
9b. Autres programmes En général et sans renoncer à aucune obligation légale, AFS International prend en charge les frais médicaux et les frais de rapatriement en cas de maladie et d'accident. Toutefois, AFS ne prend en charge aucune dépense médicale après le retour du participant dans son pays d'origine. En cas d'accident, il est versé en outre un capital décès de 10 000 dollars US ou invalidité de 1 000 à 10 000 dollars US. Attention : AFS-VSF demande aux parents d'obtenir auprès
de la sécurité sociale les remboursements réglementaires et de les lui reverser.
10. AFS ne prend en charge aucun frais relatif à des soins dentaires ou oculaires, à des traitements préventifs ou à des vaccinations, ou relatif à l'état de santé du participant avant son départ. N'est pas couvert non plus l'établissement de certificats médicaux. Dans le cas où AFS aurait avancé le montant des frais, AFS demandera aux parents ou aux représentants légaux le remboursement de ces dépenses.
Voyages
11. AFS assure le voyage aller et retour entre le point de départ (Paris, sauf avis contraire) et la famille d'accueil à la condition que le participant suive le programme jusqu'à son terme. Le participant et ses parents ou représentants légaux s'engagent à respecter les modalités de voyage définies par AFS : dates de départ et de retour, mode de transport, itinéraires.
12. Toute autre perspective de voyage indépendant, local ou international est strictement réglementée et devra recevoir l'accord préalable d'AFS et l'approbation par écrit des parents ou représentants légaux.
13. En cas d'interruption demandée par le participant ou ses parents ou représentants légaux, ceux-ci s'engagent à payer tous les frais de voyage excédentaires relatifs au retour du participant. La partie du séjour non effectuée ne donne droit à aucun remboursement.
14. Si un retour en cours de séjour est motivé par le décès d'un parent du participant, le voyage aller/retour sera pris en charge par les parents ou représentants légaux.
15. Le participant ou ses parents ou représentants légaux s'engagent à rembourser AFS de tous frais supplémentaires causés par une défaillance du participant (perte du titre de transport, absence ou perte de documents d'identité, retards...)
Non placement par AFS
16. Si AFS n'est pas en mesure de procurer un placement dans un des pays demandés par le candidat dans son dossier, ou si aucun pays d'accueil n'accepte le candidat, AFS rembourse tous les acomptes versés à l'exception des frais d'adhésion de 30 € (196,79 F).
Refus du placement par la famille
17. Si la proposition de placement faite par AFS n'est pas acceptée par le participant, ses parents ou ses représentants légaux, AFS ne peut garantir la proposition d'une autre famille.
Assurance annulation
18. Les participants sont couverts par une assurance annulation. Si l'inscription est annulée pour l'une des causes énumérées ci-dessous, l'association assure le remboursement intégral des sommes versées à l'exception de l'adhésion de 30 € (196,79 F).
19. Motifs d'annulation garantis :
- maladie grave, accident grave ou décès du participant, de son conjoint, de ses ascendants et descendants y compris ceux de son conjoint, de ses belles-filles et gendres,
- décès de ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs,
- chômage économique du chef de famille survenu depuis l'inscription,
- échec au bac en fin de terminale,
Toute annulation doit être notifiée dans les 5 jours suivant sa cause, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est accompagnée ou complétée dans les 15 jours des pièces justificatives suivantes :
- certificat médical précisant la nature, l'origine de l'accident ou de la maladie, ainsi que la durée de l'arrêt prescrit,
- certificat de décès,
- fiche d'état civil précisant le lien de parenté du défunt avec le bénéficiaire, - résultats du baccalauréat,
- justificatifs de licenciement,
Sont exclus de la garantie :
- les conséquences d'accident ou de maladie qui seraient le fait intentionnel du souscripteur ou de tout autre bénéficiaire, ou qui seraient provoqués à leur instigation, de même que les conséquences de suicide ou de tentative de suicide, de mutilation volontaire ou celles de l'ivresse ou de l'usage de stupéfiants,
- les conséquences de maladies psychiques, mentales ou nerveuses,
- les accidents résultant de la participation à des paris, crimes ou rixes,
- les complications de grossesse, fausse-couche, accouchement et leurs suites médicales.
Désistement du candidat
Tout désistement doit être communiqué par lettre recommandée.
20. Si pour des raisons de convenance personnelle, la famille ou les représentants légaux ou le participant ne souhaitent plus participer au programme, l'AFS-VSF sera en droit de garder :
- 50 % du montant total de la participation, si le désistement a lieu jusqu'à 40 jours avant le départ.
- 70 % du montant total de la participation, si le désistement a lieu de 39 à 10 jours avant le départ.
- 100 % du montant total de la participation, si le désistement a lieu moins de 10 jours avant le départ. Interruption de séjour et retour anticipé
21. AFS se réserve le droit d'interrompre le séjour d'un candidat et de le rapatrier dans son pays d'origine, si le candidat n'est pas jugé apte par les responsables AFS à poursuivre son expérience. Le contrat prend alors fin définitivement. Dans ce cas et dans tous les cas d'interruption de séjour et de retour anticipé, du participant ou de sa famille, la participation financière ne sera pas remboursée, le participant perdant toutes les prestations qui restaient dues pour la suite
du programme.
Dispositions diverses
22. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent.
23. AFS se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis en cas de changement des tarifs aériens ou de l'évolution des taux de change ou d'autres conditions économiques.
|
